Arrêté du 1 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.

Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.

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Abrogé23 août 2002

Créé le 21 octobre 1992 · Abrogé le 23 août 2002

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.E.E. n° 92-22 susvisée.

Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 août 2002

En vigueur du mercredi 21 octobre 1992 au jeudi 22 août 2002

Source : Légifrance