REMPLACE L'ART. 10:

L'AUTORITE MILITAIRE COMPETENTE VISEE PAR LE PRESENT ARRETE EST:

A L'ECHELON CENTRAL,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE),LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR OPERATIONS-LOGISTIQUE),LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE),LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR (SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR LOGISTIQUE) OU LE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE;

A L'ECHELON LOCAL EN METROPOLE,LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,LE COMMANDANT D'ARRONDISSEMENT MARITIME,LE COMMANDANT DE REGION AERIENNE OU LE COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE;

DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LE COMMANDANT SUPERIEUR OU,LE CAS ECHEANT,L'AUTORITE MILITAIRE QUI A RECU DELEGATION A CET EFFET.

APPLICATION DES DECRETS 91670,91671,91672 ET 91673 DU 14-07-1991.