Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Rossi,
secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Jean-François Coent, attaché d'administration centrale, et M. René Fiegel, attaché d'administration centrale, reçoivent,
dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 50000 F.