Arrêté du 1 octobre 1990

Article 13

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Article 13

Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.
Le président ou président adjoint du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 1990 · Dernière version le 10 août 1995

Sauf vis-à-vis du président ou président adjoint, tout membre de jury est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations de caractère individuel dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Tout membre du jury peut faire inscrire au procès-verbal une mention concernant le déroulement des épreuves ou délibérations qui lui apparaîtrait de nature à attirer l'attention de l'administration sur les conditions d'examen.
Le président ou président adjoint du jury fournit à l'administration toute information nécessaire en cas de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995

En vigueur du samedi 20 octobre 1990 au mercredi 9 août 1995

Source : Légifrance