JORF n°243 du 19 octobre 1990

Art. 8. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
- enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance,
notamment par la couleur;
- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures,
soit des mentions autres que celles prévues par l'article 6 ci-dessus;
- enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir;
- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
- bulletins blancs;
- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître.


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Version 1

Art. 8. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:

- enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;

- enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;

- enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;

- bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes de reconnaissance,

notamment par la couleur;

- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures,

soit des mentions autres que celles prévues par l'article 6 ci-dessus;

- enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir;

- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;

- bulletins blancs;

- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître.