Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
1 version
JORF n°239 du 14 octobre 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).