Abrogé7 février 2004
Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 7 février 2004
L'arrêté du 22 avril 1968 est abrogé.
Arrêté du 1 octobre 1990
Article 9
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cite Arrêté 1968-04-22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au vendredi 6 février 2004