Abrogé7 février 2004
Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 7 février 2004
La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.