Abrogé7 février 2004
Créé le 13 octobre 1990 · Abrogé le 7 février 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1990
Article 10
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Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
En vigueur du samedi 13 octobre 1990 au vendredi 6 février 2004