Les organismes, prévus à l'article 29 du décret du 2 octobre 1986 susvisé pour procéder aux contrôles prescrits par le chapitre II du titre III dudit décret, sont agréés, après avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, par arrêtés des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture pour une période de trois ans renouvelable.
L'agrément peut être limité à certains types de contrôles.