JORF n°229 du 3 octobre 1990

Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 57-10 <<immeubles diplomatiques="" et="" consulaires.="" -="" acquisitions,="" construction,="" restauration="" aménagements="">> du budget du ministère des affaires étrangères.

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Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées en application de l'article 15 du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et de l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990 susvisés sur les émoluments des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger et des établissements d'enseignement à l'étranger logés par l'Etat est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 57-10 <<Immeubles diplomatiques et consulaires. - Acquisitions, construction, restauration et aménagements>> du budget du ministère des affaires étrangères.