JORF n°239 du 14 octobre 1990

Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite, dans l'accord relatif aux légumes destinés à la transformation, des articles 1er (dernier alinéa), 7.2.1 (sixième alinéa: <\


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Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite, dans l'accord relatif aux légumes destinés à la transformation, des articles 1er (dernier alinéa), 7.2.1 (sixième alinéa: <<excepté le troisième cas...), 7.2.2 et 7.4.4, les dispositions des accords interprofessionnels susmentionnés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).