JORF n°67 du 20 mars 2007

Article 1

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 14 septembre 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 14 septembre 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.