Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales sont autorisés à consigner les sommes déposées sur ces comptes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations de leur ressort, puis à demander la clôture des comptes.
Arrêté du 1 mars 2002
Article 2
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Article 2
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales sont autorisés à consigner les sommes déposées sur ces comptes auprès du trésorier-payeur général ou du receveur des finances préposés de la Caisse des dépôts et consignations de leur ressort, puis à demander la clôture des comptes.
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