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ARRETE du 1 mars 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-47 en date du 30 décembre 1995 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le 12 mars 1996

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Arrêté rendant obligatoire un accord salarial pour les cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les cabinets dentaires, avec des effets rétroactifs à sa publication.

Art. 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 9 juin 1995 (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-47 en date du 30 décembre 1995 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 12 mars 1996

Source : Légifrance