JORF n°84 du 8 avril 1995

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.


Historique des versions

Version 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.