JORF n°58 du 9 mars 1995

Arrêté du 1 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1995, l'arrêté du 23 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, visé à l'article 96 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est modifié comme suit:
<< Membre suppléant: Me Decorps (Jean-Paul), notaire à Marseille, en remplacement de Me Monmarche (Philippe). >>

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MEMBRE SUPPLEANT: MAITRE DECORPS JEAN-PAUL,NOTAIRE A MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE MAITRE MONMARCHE PHILIPPE.

APPLICATION DE L'ART. 96 DU DECRET 73609 DU 05-07-1993.