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ARRETE du 1 mars 1995

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Art. 1er. -

Les dispositions des avenants n°s 51 et 52 du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Art. 3. -

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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En vigueur depuis le 10 mars 1995

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Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires des avenants à une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche.

Art. 1er. -

Les dispositions des avenants n°s 51 et 52 du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Art. 3. -

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 mars 1995

Source : Légifrance