Arrêté du 1 mars 1993

CHAPITRE VII : Bilan environnement

Abrogé21 octobre 1996
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Annulé21 octobre 1996

Créé le 28 mars 1993 · Annulé le 21 octobre 1996

Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe VI, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.

Annulé21 octobre 1996

Créé le 28 mars 1993 · Annulé le 21 octobre 1996

Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du site et non visés par l'article 59 du présent arrêté doit être établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :

CO2 : 10 000 tonnes

CH4 : 100 tonnes

N2O : 20 tonnes

CFC et HCFC : 0,5 tonne

Abrogé depuis le lundi 21 octobre 1996

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au dimanche 20 octobre 1996

CHAPITRE VII : Bilan environnement
Article 61
Article 62