Arrêté du 1 mars 1993

CHAPITRE IX : Modalités d'application

Abrogé23 octobre 1996
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A. - Modalités générales

Abrogé23 octobre 1996

B. - Modalités particulières

Abrogé23 octobre 1996

Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 1996

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 22 octobre 1996

CHAPITRE IX : Modalités d'application
A. - Modalités générales
B. - Modalités particulières