Section suivante
Arrêté du 1 mars 1993
CHAPITRE IX : Modalités d'application
Abrogé23 octobre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
A. - Modalités générales
Abrogé23 octobre 1996B. - Modalités particulières
Abrogé23 octobre 1996Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 1996
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 22 octobre 1996
CHAPITRE IX : Modalités d'application
A. - Modalités générales
B. - Modalités particulières