Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 1 mars 1984

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail les dispositions de :

l'accord de salaires du 8 décembre 1983 (Personnels non cadre et cadre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'accord de salaires du 8 décembre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective annexe médecine du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans la médecine du travail

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employeurs et salariés des services de médecine du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail les dispositions de :

  • l'accord de salaires du 8 décembre 1983 (Personnels non cadre et cadre) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord de salaires du 8 décembre 1983 conclu dans le cadre de la convention collective annexe médecine du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme " signataires " figurant au dernier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 mars 1984

Source : Légifrance