JORF n°144 du 23 juin 2006

Article 3

Article 3

Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.