JORF n°135 du 13 juin 2001

Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


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Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.