Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
1 version
Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
1 version
Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.