JORF n°134 du 12 juin 1999

Arrêté du 1 juin 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1998.