En vigueur depuis le 11 juin 1999 · Dernière version le 30 décembre 2003
Le brevet délivré par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permet d'obtenir, dès sa validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, le permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R. 221-4 du code de la route (Les différentes catégories du permis de conduire), suivant les mentions spéciales de capacité que porte ce brevet et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
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