Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.