Arrêtent:
1 version
JORF n°128 du 3 juin 1992
Arrêté du 1 juin 1992
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense,
Art. 1er. - Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exerce dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche les compétences prévues par l'article 7 de la loi susvisée en matière de protection de la forêt contre l'incendie.
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 10 février 1988 portant transfert de compétences dans le domaine de la sécurité civile au commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,EXERCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE LES COMPETENCES PREVUES PAR L'ART. 7 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987 EN MATIERE DE PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1988.
Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Par empêchement
du secrétaire général du Gouvernement:
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
M. PUYBASSET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES