En vigueur depuis le 13 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord pour les cabinets d'avocats
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 février 1992 à la convention collective susvisée.