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ARRETE du 1 juin 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 31 décembre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 13 juin 1992

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Sud-Ouest

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 31 décembre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 1992

Source : Légifrance