En vigueur depuis le 13 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le Sud-Ouest
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 31 décembre 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.