Arrêté du 1 juillet 2005

Article 12

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Article 12

L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration se prononce en dernier ressort sur les refus d'admission à concourir.

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L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration se prononce en dernier ressort sur les refus d'admission à concourir.

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