Pour chaque concours, interne et externe, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Elles sont établies par branche.
Arrêté du 1 juillet 2005
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
Pour chaque concours, interne et externe, les listes des candidats admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget. Elles sont établies par branche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance