JORF n°175 du 29 juillet 2005

Article 6

Article 6

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.