Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 juin 2002 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail des personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques, à l'exclusion :
- des paragraphes 3.4 à 3.8 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail pour le personnel employé et agent de maîtrise) et du paragraphe 9.4 de l'article 9 (Temps partiel) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au II de l'article L. 212-9 du code du travail ;
- de la section I (Cadres concernés par les conventions de forfait) de l'article 7 (Autres cadres supérieurs, cadres A et cadres B) comme ne comprenant pas toutes les clauses obligatoires prévues au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.