Arrêté du 1 juillet 1999

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer notamment :

a) Qu'il dispose d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'il entend assurer ou qu'il démontre l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;

b) Que ses arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.

A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'

article 8

du décret susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière de l'organisme demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2003

Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que l'organisme demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations au moins pour une période de douze mois et montrer notamment :

a) Qu'il dispose d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'il entend assurer ou qu'il démontre l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;

b) Que ses arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.

A cet effet, le dossier doit comporter les pièces justificatives prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 8 du décret susvisé, permettant de procéder à l'examen de la capacité financière de l'organisme demandeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003

Source : Légifrance