Arrêté du 1 juillet 1999

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mai 2003

Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003

En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003

Source : Légifrance