Abrogé17 mai 2003
Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 juillet 1999 · Abrogé le 17 mai 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 17 mai 2003
En vigueur du vendredi 9 juillet 1999 au vendredi 16 mai 2003
Source : Légifrance