La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;

Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 juin 1998,

Arrête :

EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208),POUR LES CONTRIBUTIONS ASSISES SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1998,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR DES PROFESSIONS DE DROIT ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES (OPCA-DROIT),19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS.

CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.

CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES REGLEMENTEES,NOTARIAT,AVOCATS,HUISSIERS,ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,COMMISSAIRES PRISEURS,GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Nicole Péry