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JORF n°154 du 5 juillet 1998
Arrêté du 1 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 124 039 993 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 124 039 993 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 124 126 483 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 124 126 483 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 202-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1); RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE: VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/1998 page 10309 à 10310
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