Abrogé5 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1 (V)
Créé le 16 juillet 1997
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de suspension de l'habilitation sont conservées un an après l'échéance de la suspension.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de retrait de l'habilitation sont conservées trois ans après l'entrée en vigueur de la décision.
- le nom de l'opérateur ;
- la forme juridique de l'opérateur ;
- l'adresse de l'opérateur ;
- le nom du dirigeant ;
- le numéro de l'habilitation ;
- la date de délivrance de l'habilitation ;
- les activités funéraires habilitées ;
- les activités funéraires sanctionnées ;
- la date et la durée de la sanction.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de suspension de l'habilitation sont conservées un an après l'échéance de la suspension.
L'ensemble des informations lorsqu'elles sont relatives à une décision de retrait de l'habilitation sont conservées trois ans après l'entrée en vigueur de la décision.