JORF n°165 du 17 juillet 1996

Article 11

Article 11

Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ou les agents désignés pour les représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.


Historique des versions

Version 2

Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ou les agents désignés pour les représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 1996

Seuls peuvent être appelés par ordre les agents exerçant des fonctions de chef de service culturel, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissement culturel ou de coopération ou de chef de mission culturelle, de coopération ou de recherche ou les agents désignés pour les représenter. La durée de l'appel par ordre ne peut dépasser trente jours.