Abrogé1 juillet 2009
Créé le 27 mars 2004
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 1 juillet 1996
Article 14-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009
En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 30 juin 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.