Arrêté du 1 juillet 1996

Article 14-1

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Article 14-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

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Abrogé1 juillet 2009

Créé le 27 mars 2004 · Abrogé le 1 juillet 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance