Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt global de 5 500 000 F dont les objets sont les suivants :
- réalisation d'une unité à glace à la criée du port de pêche ;
- financement du programme d'investissement du port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.