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Arrêté du 1 juillet 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du service national;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, notamment son article 53;

Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;

Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

Vu l'arrêté du 24 août 1973 modifié portant délégation de pouvoirs;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24 mai 1994,

Arrête:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 24 août 1973 susvisé sont ainsi modifiées:
<< 1. Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de police, les décisions concernant: [...] << L'imputation au service des maladies ou accidents;
<< L'octroi des congés pour période d'instruction militaire. >>

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Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE.

APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.

Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

CHARLES PASQUA

Arrêté du 1 juillet 1994