Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 344 958 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°154 du 5 juillet 1994
Arrêté du 1 juillet 1994
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 344 958 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 4 409 804 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 4 409 804 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 344958FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX LIGNES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU A DU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
PARTIE DU PRODUIT DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 344958FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (CHAP. 1).
SONT ANNULES SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 4409804FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTTIONS AUX ASSOCIATIONS (CHAP. 1).
SONT OUVERTS SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 4409804FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE ET AU CHAP. MENTIONNE DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,
SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES,
SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0154 du 05/07/94 Page 9685 a 9686
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