Arrête:
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JORF n°155 du 5 juillet 1992
Arrêté du 1 juillet 1992
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Coutard, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,
du logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO