En vigueur depuis le 11 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord régional dans le bâtiment en Limousin
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 2 mars 1992 conclu dans dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.