JORF n°216 du 15 septembre 1991

Art. 8. - Le secrétariat général de la Commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le secrétariat général de la Commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.