JORF n°178 du 1 août 1991

Art. 3. - Le tarif des honoraires du bénéficiaire de l'agrément est déposé au ministère de l'intérieur, où il peut être consulté par tout intéressé.


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Art. 3. - Le tarif des honoraires du bénéficiaire de l'agrément est déposé au ministère de l'intérieur, où il peut être consulté par tout intéressé.