Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M. Giro (Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détaché en qualité de chargé de mission au Conseil constitutionnel pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1990, au titre de la mobilité.