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ARRETE du 1 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'industrie des fibres minérales, les dispositions de l'accord régional du 7 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 11 juillet 1991

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le sud-ouest

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et secteurs d'activité.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'industrie des fibres minérales, les dispositions de l'accord régional du 7 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 1991

Source : Légifrance