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ARRETE du 1 juillet 1985

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 14 février 1985 (Classifications) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord du 14 février 1985 (Salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1985

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Obligation d'accords sectoriels dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires des accords sur les classifications et les salaires pour les employeurs et salariés du secteur de la bijouterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :

L'accord du 14 février 1985 (Classifications) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'accord du 14 février 1985 (Salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1985

Source : Légifrance